Conditions Générales de Vente (CGV)
(Mise à jour le 06/10/2025)
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Pauline Ronat E.I. – S’éMèreveiller et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivants : rendez-vous et ateliers personnalisés et collectifs : allaitement, préparation prénatale à l’allaitement, accompagnement du sommeil de l’enfant.
Toute prestation accomplie par la société Pauline Ronat E.I. – S’éMèreveiller implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Les montants sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Nets à payer. Le Prestataire étant un entrepreneur individuel au régime micro fiscal, la TVA peut ne pas être applicable, en vertu de l’article 293B du CGI.
La société Pauline Ronat E.I. – S’éMèreveiller s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de la prise de rendez-vous.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Pauline Ronat E.I. – S’éMèreveiller serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Prestations et services
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les services proposés :
- Accompagnement individuel de l’allaitement, au domicile du client ou en visio-consultation
- Préparation prénatale à l’allaitement, au domicile du client ou en visio-consultation
- Ateliers collectifs dédiés à l’allaitement, dans un tiers lieu
- Accompagnement familial du sommeil du jeune enfant, au domicile du client ou en visio-consultation
- Ateliers collectifs dédiés au sommeil du jeune enfant, dans un tiers lieu
Les différents services seront réalisés au domicile du Client sauf choix commun d’un tiers lieu, ou en visio-consultation
Les services proposés sur le site https://semereveiller.fr/ sont disponibles dans un secteur géographique défini, à savoir dans le département des Bouches-du-Rhône et du Var. Des frais kilométriques sont applicables au-delà de 25 km autour de la ville de Plan d’Aups Sainte Baume (83640), à raison de 1 euro par kilomètre supplémentaire à parcourir pour se rendre au domicile du Client. Certains services proposés peuvent être réalisés à distance sous forme de visioconférence sans restriction géographique.
Les caractéristiques principales des services et notamment les descriptifs, sont présentés sur le site https://semereveiller.fr/ ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’engagent en rien Pauline Ronat E.I. – S’éMèreveiller.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site https://semereveiller.fr/ et prévaudront sur toute autre document.
Pauline Ronat E.I. – S’éMèreveiller conserve la possibilité de modifier à tout moment ses conditions de ventes afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Une facture sera établie par le Vendeur et remise au Client de manière dématérialisée lors de la fourniture des services commandés.
Clause n° 6 : Prise de rendez-vous
Les réservations se font également par téléphone au 0678918385 ou par email à l’adresse pauline@semereveiller.fr
Le Client prend rendez-vous via Calendly pour « Consultation Individuelle Allaitement » de 1 heure environ : https://calendly.com/pauline-ronat/. Les Conditions Générales de Ventes du site Calendly.com y sont applicables.
Cette réservation constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. En cas d’annulation ou de report de rendez-vous, le Vendeur invite le Client à l’en informer par téléphone au 0678918385 ou par e-mail à l’adresse pauline@semereveiller.fr dans un délai minimum de 48 heures précédant le rendez-vous.
Toute séance annulée moins de 48 heures à l’avance devra être payée dans son intégralité ou annulera la validité du bon cadeau si applicable.
Les cartes cadeaux de Pauline Ronat E.I. – S’éMèreveiller sont valables 12 mois à compter de leur date d’achat.
Clause n° 7 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations de services s’effectue :
- Soit par virement bancaire
- Soit en espèces
- Soit par chèque
Le règlement est dû le jour-même de la prestation pour les rendez-vous physiques. Le règlement est dû lors de la commande pour la livraison d’une carte cadeau, ou lors de la réservation pour un rendez-vous en visio-consultation.
Clause n° 8 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Pauline Ronat E.I. – S’éMèreveiller une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de service.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 9 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement » , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Pauline Ronat E.I. – S’éMèreveiller.
Clause n° 10 : Clause de réserve de propriété
La société Pauline Ronat E.I. – S’éMèreveiller conserve la propriété des prestations de services vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Pauline Ronat E.I. – S’éMèreveiller se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 11 : – Responsabilités du Vendeur & garanties
Pauline Ronat E.I. – S’éMèreveiller s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. La garantie du Vendeur est limitée aux services effectivement payés par le client. Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Clause n° 12 : Obligations des parties
Les engagements du Vendeur :
- Pauline Ronat E.I. – S’éMèreveiller est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.
- Obligation d’exécuter la prestation de service d’accompagnement (Soit par la réalisation de la prestation, soit par l’envoi de la carte cadeau),
- Obligation de confidentialité,
Les engagements du Client :
- En cas d’annulation de rendez-vous avec Pauline Ronat E.I. – S’éMèreveiller, obligation de prévenir dans un délai de 48h sinon la prestation restera due dans son intégralité.
- Obligation de payer le prix de la prestation.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de la société Pauline Ronat E.I. – S’éMèreveiller ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Toulon.